SINEQUAE
Fondée en 1992, SINEQUAE est une société multi-offices de commissaires de justice de plus de 200 collaborateurs. Notre siège social est basé à CALAIS. Nos offices sont implantées à AUBERVILLIERS, AIX-EN-PROVENCE, MEUDON, LYON, VALRÉAS, NARBONNE et LILLE.
Notre territoire de compétence s’étend sur 7 cours d’appel (DOUAI, PARIS, AIX-EN-PROVENCE, VERSAILLES, LYON, NÎMES et MONTPELLIER). Nous couvrons le reste du territoire national grâce à notre réseau d’huissiers et de commissaires de justice partenaires.
Le recouvrement amiable et judiciaire sur le plan national est au cœur de nos activités. Nous restons un acteur de proximité dans les territoires dans la réalisation des missions traditionnelles du commissaire de justice (nouvelle désignation de l’huissier de justice depuis juillet 2022).
Dirigée par Hervé MARCOTTE-RUFFIN, son fondateur, notre société est tournée vers la satisfaction de nos clients.
Offices en France Métropolitaine
SINEQUAE RECRUTE
Quel que soit votre niveau de formation ou d’expérience, nous proposons toute l’année de multiples postes sur toute la France.
Chargé de recouvrement, clerc significateur ou clerc habilité aux constats, commissaire de justice… découvrez nos métiers !
ACTUALITÉS SINEQUAE
Numérisation fidèle et numérisation fiable : quelles différences ?
La notion de copie fiable est définie et reconnue par l'article 1379 du Code civil. Deux principes déterminent le caractère fiable de la copie : sa numérisation fidèle à l'original sa conservation durable dans le temps 1. La numérisation fidèle La...
Signification en Europe des actes en matière civile et commerciale
Le règlement européen 2020/1784 du 25 novembre 2020 vient encadrer et préciser les règles de signification et de notification en Europe des actes en matière civile et commerciale. Toujours dévolue à l'huissier de justice, cette activité permet de garantir...
Réforme de la procédure d’injonction de payer
Le décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, complété par un décret n°2022-245 du 25 février 2022...
Impacts de la réforme des sûretés sur le dépôt d’hypothèque
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, relative à la réforme des sûretés, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette réforme entraîne deux conséquences importantes sur le dépôt d'hypothèque. 1. 1er IMPACT DE LA RÉFORME DES SÛRETÉS : LE...
La signification d’un acte : rappel de jurisprudence
La 2e Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, rappelle un principe relatif à la signification d'un acte à personne. Lorsque le signifié personne physique est absent, l'huissier de justice qui s'est assuré de la réalité...
Nouvelle compétence du tribunal de commerce : les litiges entre artisans
1. EXTENSION DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX LITIGES ENTRE ARTISANS Plus de cinq ans après sa publication, la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle n’a pas épuisé tous ses effets puisqu’à l’aube de la...
