COMPÉTENCES TERRITORIALES
A l’échelon local, sur le ressort des cours d’appel, nous réalisons les missions traditionnelles d’un huissier de justice, telles que la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, les constats et la représentation en justice.
COMPÉTENCE NATIONALE
A l’échelon national, nous réalisons des activités concurrentielles pour le compte de nos clients (établissements bancaires ou de crédit, sociétés d’assurances, sociétés de recouvrement ou de rachats de créances, organisme de représentation professionnelle), notamment :
– Recouvrement amiable et judiciaire
– Constats
– Consultations et audits juridiques
NOS TARIFS
Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites « hors tarif », les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret.
Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.