Lorsque le signifié personne physique est absent, l’huissier de justice qui s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut ainsi remettre l’acte à domicile (Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-24.170).
Ce principe avait déjà été affirmé en 2015 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-27.895).